Un service créé par des professionnels du BTP pour les professionnels du BTP

Article 1 – Constitution, dénomination
A l’initiative des professionnels du BTP et entres toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué conformément à la loi du 1er juillet 1901, aux textes subséquents pris en application de celle-ci et aux dispositions du Code du Travail applicables en l’espèce, une association déclarée qui prend pour nom : SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTÉ AU TRAVAIL SEINE et MARNE dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et pour sigle SIST BTP Seine et Marne.

Article 2 – Objet
L’Association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) principalement destiné aux Professions du BTP et aux activités s’y rattachant.
L’objet de l’Association tel que défini ci-dessus n’est pas limitatif. Son champ d’action peut s’étendre à tout ce qui a un rapport direct ou indirect avec la santé au travail, la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail (cf. L. 4622-2 du code du travail). Dans le respect des missions générales prévues par le même article, elle peut proposer une offre de service complémentaire.
La circonscription de l’Association comprend le territoire du département de Seine et Marne et éventuellement les chantiers établis dans d’autres départements réalisés par des entreprises dont le siège social est en Seine et Marne.
Les entreprises, qui n’ont pas leur siège social dans le département de Seine et Marne, mais qui ont des chantiers de longue durée dans la circonscription de l’Association pourront demander leur adhésion au SIST BTP Seine et Marne.
Pour la réalisation de ses buts, l’Association peut accomplir dans les limites fixées par la loi, toutes opérations financières, ainsi que toutes opérations mobilières ou immobilières se rattachant à l’objet sus énoncé ou à tous autres objets similaires ou connexes.

Article 3 – Siège
Le siège de l’Association est fixé à Dammarie les Lys (77190), 200 rue de la Fosse aux Anglais et peut sur décision de l’Assemblée Générale être transféré en tout autre endroit, mais qui, en tout état de cause, se situera dans le département de la Seine et Marne.

Article 4 – Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée. L’année sociale commence le 1er janvier pour s’achever le 31 décembre.

Article 1 – Qualité des membres
L’Association est composée de membres « adhérents », de membres « honoraires », de membres de « droit » et de membres « Affiliés ». L’ensemble de ces membres exerce tout ou partie de l’activité dans le champ de compétence professionnelle et géographique de l’Association tel que fixé par son agrément et conforme aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

• Les membres « adhérents » sont les employeurs personnes physiques ou morales, assujettis aux dispositions du Code du Travail relatives à la Santé au Travail ou adhérant volontairement à l’association et tenues ou pouvant à ce titre adhérer au SIST BTP Seine et Marne exerçant tout ou partie de leurs activités dans le champ de compétence géographique et professionnelle de l’Association.
• Les membres « honoraires » sont des personnes physiques ou morales nommées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration en considération du concours qu’elles peuvent apporter à l’œuvre commune. Ce titre ne confère à leur titulaire aucun droit au sein de l’Association et il peut être mis fin à leur qualité de membre « honoraires » à tout moment par l’Assemblée Générale sans qu’elle ait à justifier d’un motif.
• Les membres de « droit » sont les présidents des organisations Professionnelles du BTP ou leur représentant. Ils disposent chacun d’une voix consultative lors des Assemblées Générales.
• Les membres « Affiliés » sont les travailleurs indépendants exerçant tout ou partie de leur activité dans le champ de compétence du SISTBTP Seine et Marne et pouvant s’affilier de manière facultative à un SPSTI.

Article 2 – Admission – Démission – Exclusion – Radiation
A. L’admission des nouveaux membres « adhérents » et « affiliés » est, au terme de la procédure prévue au Règlement Intérieur du SIST BTP Seine et Marne et joint en annexe, prononcée par le Président ou sur délégation de ce dernier par le Directeur.
B. La qualité de membre « adhérent » et « Affilié » de l’Association se perd :- Par démission, laquelle devra intervenir dans les conditions fixées par le règlement intérieur,
– Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration ou le Président au terme de la procédure prévue par le Règlement Intérieur pour tout motif grave tel que refus de se soumettre aux obligations légales relatives à la Santé au Travail, inobservation des statuts et règlements de l’Association ou pour tout autre acte contraire aux intérêts de celle-ci,
– Par exclusion prononcée par le Président dans les conditions fixées au Règlement Intérieur pour non-paiement des sommes dues à l’Association. Il en informera le Conseil d’Administration
Préalablement à toute décision, le membre « adhérent » ou « affilié » menacé d’exclusion sera averti de la mesure envisagée et appelé à fournir des explications.

-Par radiation. Les membres « adhérents » ou « affilié » cessant toute activité ou perdant leur qualité d’employeur ou plaçant leurs activités hors du champ des compétences attribuées à l’Association font l’objet, sauf accord des parties, d’une radiation prononcée par le Président ou sur délégation par le Directeur.

C. La démission, l’exclusion, la radiation ne font pas échec à l’obligation de paiement par l’ex-membre « adhérent » ou « Affilié » des sommes de toute nature dont il est redevable à l’Association jusqu’à la date à laquelle il est considéré que prend fin son adhésion ou son affiliation.

Article 3 – Responsabilité des membres
Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sans qu’aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration ne puisse être tenu personnellement responsable vis-à-vis des tiers.

Article 1 – Les ressources de l’Association se composent :

• Des cotisations, droits d’admission et majorations fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration et payables selon les modalités fixées au Règlement Intérieur du SIST BTP Seine et Marne,
• Du remboursement des dépenses exposées par l’Association notamment pour des examens, des enquêtes, des études ou services complémentaires occasionnés par les besoins des adhérents et non prévus comme une prestation mutualisée dans le règlement intérieur ou dans un autre document contractuel,
• Des frais correspondants à l’offre spécifique pour les membres affiliés,
• Des rémunérations ou indemnités perçues au titre des services qu’elle peut assurer au profit de tiers ;
• Des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède ;
• Des subventions publiques ou privées, dons ou legs qui pourraient lui être accordées ;
• De toutes autres ressources autorisées par la Loi en particulier des facturations de services proposés au titre de l’offre complémentaire.

Article 1 – le Conseil d’Administration
L’Association est administrée paritairement par un Conseil d’Administration composé de 10 membres titulaires (et éventuellement 10 membres suppléants).
Seuls les membres titulaires ou en l’absence de l’un d’eux, leur suppléant respectif, ont voix délibératives. Les suppléants sont invités aux réunions du Conseil d’Administration où ils ne peuvent participer aux votes que s’ils remplacent leur titulaire.

Le Conseil d’Administration de 10 membres titulaires est composé d’une part de 5 représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel parmi les salariés de ces mêmes entreprises et, d’autre part de 5 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au plan national du BTP parmi les membres « Adhérents » de l’Association.

Toutefois, en cas de carence totale ou partielle dûment constatée dans la désignation des représentants des salariés, il est expressément convenu, afin d’assurer la gouvernance de l’Association, que le Conseil d’Administration sera valablement constitué et pourra nonobstant cette carence, exercer l’intégralité de ses fonctions.
Cependant, pour une carence partielle, et dès lors qu’auront été désignés tous les représentants des employeurs, il est convenu que le poste vacant pourra être attribué d’un commun accord à un suppléant d’une autre organisation syndicale ayant désigné ses représentants au Conseil d’Administration jusqu’à la nouvelle désignation de l’organisation syndicale ou en tout état de cause jusqu’à l’échéance du mandat.
En cas de carence de désignation d’une organisation professionnelle d’employeurs, dès lors qu’auront été désignés tous les représentants des salariés, dans le respect du paritarisme, un suppléant d’une autre organisation professionnelle d’employeurs assurera la vacance du mandat jusqu’à la nouvelle désignation de l’organisation professionnelle défaillante. A l’échéance du mandat, le siège sera restitué à l’organisation professionnelle n’ayant pas désigné de mandataire.

Article 2 – Qualité des membres du Conseil d’Administration – Durée du mandat – Vacances
Les membres du Conseil d’Administration, qu’il s’agisse des représentants salariés ou des employeurs, sont obligatoirement des personnes physiques, majeures, jouissant de leurs droits civils, non interdits de gérer, salariés ou exerçant des fonctions de direction ou d’administration, dans une entreprise ou un établissement membre « adhérent » de l’Association.
Ils sont désignés pour 4 ans et sont rééligibles.
Si avant l’expiration de son mandat, un membre du Conseil d’Administration décède, démissionne ou ne peut plus, ou n’est plus en droit d’exercer sa fonction d’administrateur, il sera pourvu sans plus tarder à son remplacement.
L’organisation professionnelle d’employeurs ou syndicale l’ayant désigné sera appelée à nommer rapidement son successeur pour achever le mandat interrompu. Son mandat expirera donc au même moment que celle des autres membres du Conseil d’Administration.
Un ancien salarié du SIST BTP Seine et Marne ne pourra être administrateur de l’association qu’après un délai de carence de 4 ans.

Article 3 – Perte de la qualité d’administrateur
La démission, l’incapacité ou le décès et la perte de l’une quelconque des conditions requises pour être désigné administrateur de l’Association énoncées à l’article précédent, mettent fin ipso facto aux fonctions d’administrateurs de l’intéressé.
De plus, en cas de manquement graves d’un administrateur, aux obligations de sa charge, notamment en cas d’absences répétées sans excuse, comme en cas de comportement ou d’agissements de nature à nuire à l’Association, le Conseil d’Administration peut proposer à l’organisation professionnelle d’employeurs ou à l’organisation syndicale qui l’a désigné la révocation de son mandat.
Par ailleurs, il est mis fin aux fonctions d’administrateur par le retrait de son mandat notifié au Président par l’organisation l’ayant mandaté.

Article 4 – Le Conseil d’Administration : Attributions et pouvoirs
Outre les missions et pouvoirs que lui confère la réglementation en vigueur relative au SIST BTP Seine et Marne et sous réserve de ceux confiés aux Assemblées Générales, le Conseil d’Administration qui représente activement et passivement l’Association dans tous ses droits, est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administrer, gérer ses intérêts et décider de tous les actes et toutes les opérations utiles à la réalisation de son objet.
Il fixe les grandes orientations de l’association.
Il approuve le projet de service pluri annuel élaboré au sein de la CMT.
Il établit chaque année un rapport moral sur le fonctionnement de l’Association qu’il présente à l’Assemblée Générale.
Il arrête le budget et les comptes prévisionnels de l’Association.
Il propose une grille tarifaire qu’il soumet pour délibération à l’Assemblée Générale.
Il procède à la clôture des comptes annuels qu’il soumet à l’Assemblée Générale.
Il édicte tous les règlements nécessaires à l’application des statuts et au bon fonctionnement de l’Association.

Article 5 – Réunions et délibérations du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président chaque fois qu’il le juge utile et au moins deux fois par an ou à la demande écrite adressée au Président de plus de la moitié de ses membres.
Il ne peut valablement délibérer :

• Que sur l’ordre du jour indiqué sur la convocation, fixé par le président ou avec l’acceptation de plus de la moitié de ses membres ;
• Que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, les membres du Conseil d’Administration feront l’objet d’une nouvelle convocation, avec le même ordre du jour, par lettre recommandée dans un délai de 15 jours. Le Conseil d’Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Sauf dispositions légales réglementaires particulières, les décisions sont prises à mains levées (à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé par plus de la moitié des membres présents ou représentés) à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président ou de l’administrateur ayant reçu mandat de ce dernier de présider la séance est prépondérante.
Tout membre du Conseil d’Administration, en cas d’absence de son suppléant, peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre du Conseil d’Administration et détenir autant de pouvoirs sans limitation.
Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil d’Administration soumis à l’approbation par ce dernier. Ils sont signés par le Président ou l’Administrateur ayant présidé la séance sur délégation du Président et le Secrétaire (ou à défaut par un administrateur ayant participé à la réunion).
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites réserve faite du remboursement des frais engagés pour leur exercice sur des bases qu’il lui appartient de fixer.

Article 6 – Le Bureau
Instance non délibérative d’information et d’échange, le Bureau se réunit à l’initiative du Président et est composé de :

• Du Président
• D’un Vice-Président
• D’un Secrétaire
• D’un Trésorier.

Le Trésorier et du Vice-Président sont élus par et parmi les représentants des salariés du Conseil d’Administration désignés par les organisations syndicales représentatives.
Le Président et le Secrétaire sont obligatoirement élus par et parmi les représentants des employeurs au Conseil d’Administration.
Les membres du Bureau sont élus à leur fonction pour la durée de leur mandat d’administrateur. Ils sont rééligibles et révocables à tout moment par les mêmes instances et dans les mêmes conditions que celles ayant conduit à leur élection.
Les fonctions de Vice-Président et de Trésorier du Conseil d’Administration sont incompatibles avec celles de Président de la Commission de contrôle.

Article 7 – Le Président
Le Président est le représentant légal de l’association et a les pouvoirs les plus étendus pour exécuter les décisions du Conseil d’Administration et assurer le fonctionnement régulier de l’Association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile ainsi qu’en justice tant en demande qu’en défense.
Il peut notamment, au nom de l’Association procéder à toutes constructions, acquérir, gérer, aliéner tous biens immobiliers et mobiliers, louer par bail ou par engagement verbal, faire ouvrir tous comptes à l’Administration des Postes (chèques postaux) ou auprès des banques, y faire déposer ou retirer toutes sommes, valeurs et, à cet effet, donner acquits et décharges, signer toutes pièces, arrêtés de comptes, chèques, virements, endos, ordre d’achat ou de vente de valeur, consentir ou accepter tous nantissements civils ou commerciaux, toucher le montant de tous amortissements, requérir toutes conversions du porteur au nominatif ou du nominatif au porteur de tous titres, valeurs ou pièces, donner quittance ou décharge.
Il convoque et fixe l’ordre du jour des Assemblées générales et des Conseils d’administration.
Il dispose d’une voix prépondérante au Conseil d’Administration en cas de partage des voix et préside les réunions des différentes instances de l’Association dont il est membre, à l’exception de la Commission de Contrôle.
Il peut consentir à tout moment et à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoir qu’il juge nécessaire et en informe les membres du Conseil d’Administration.
En cas de vacance de courte durée, le Président désignera parmi les Administrateurs représentant les employeurs au Conseil d’administration, le membre qui le remplacera.
En cas de démission du mandat de Président, il sera procédé à une nouvelle élection par et parmi les représentants du collège « Employeurs ».
En cas de cessation définitive de ses fonctions, il sera procédé à son remplacement en qualité d’Administrateur dans les plus brefs délais. L’intérim de Présidence sera assuré par un administrateur élu par et parmi ceux représentant les employeurs au Conseil d’Administration. Une fois le nouvel employeur désigné, il sera procédé à une élection du Président, lequel achèvera le mandat en cours.

Article 8 – Le Vice-Président
Le Vice-Président, élu parmi les membres salariés du Conseil d’administration assiste dans son mandat le Président selon les délégations qu’il aura reçues de ce dernier.

Article 9 – Le Secrétaire
Le Secrétaire veille à l’établissement des convocations et à la rédaction des comptes rendus ainsi qu’à leur conservation dans les meilleures conditions au sein de l’Association.

Article 10 – le Trésorier
Le Trésorier suit les comptes de l’Association pour l’exécution du budget et en rend compte au Président et au Conseil d’Administration.
Il établit ou fait établir par l’expert-comptable de l’Association le rapport comptable d’entreprise prévu par les textes et à un devoir d’alerte du Conseil d’Administration en cas de menace pesant sur la capacité financière de l’Association à faire face à ses obligations.
Il exerce ses fonctions aux côtés du président et du commissaire aux comptes de l’Association, sans interférer dans leurs propres missions et il est tenu à une stricte obligation de discrétion.

Article 11 – Le Directeur
Le Directeur est nommé et révoqué par le Président. Le Conseil d’Administration est informé de cette nomination.
Le Directeur, salarié de l’Association, est chargé de la gestion opérationnelle et de l’administration courante de l’Association et placé sous les ordres directs du Président qui par délégation, fixe ses pouvoirs dans le cadre de l’article L 4622-16 du code du travail.
Il engage et licencie le personnel de l’Association, en accord avec le Président.
En tout état de cause, Il prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel.
Par ailleurs, sur les indications du président, il établit les projets soumis aux délibérations du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales, prépare et fait exécuter leurs décisions et en rend compte au Président et si besoin au Conseil d’Administration.
Il assiste avec voix consultative aux réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.

Article 1 – Dispositions communes aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association.
Cependant, s’agissant des membres « adhérents », ne peuvent participer à ces Assemblées Générales que ceux à jour de leurs cotisations à la date d’envoi ou de publication de la convocation à la réunion.
Par ailleurs, s’agissant des autres membres (honoraires et Affiliés, « de droit ») de l’Association, il est rappelé qu’ils ne peuvent pas participer à ces Assemblées Générales qu’avec une voix consultative.
Chaque membre « Adhérent » a droit à une voix et ne peut se faire représenter que par une personne réunissant les qualités requises pour postuler au fonction de représentant des employeurs au Conseil d’Administration énoncées à l’article 10, ou par un autre membre « Adhérent » ayant lui-même le droit de faire partie de cette Assemblée.
Toutefois, nul participant ne peut détenir plus de 2 voix y compris la sienne.
Les Assemblées Générales sont convoquées au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion, soit par lettre individuelle, soit par avis publié dans la presse, soit par tout autre moyen notamment électronique, dès lors qu’il présente un degré suffisant de fiabilité.
Les Assemblées Générales sont présidées par le Président de l’Association ou par tout autre administrateur employeur ayant reçu mandat du Président à cet effet.
Les fonctions de secrétaire des Assemblées Générales sont remplies par le Secrétaire de l’Association ou à défaut tout autre administrateur employeur ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet.
Le Président ou tout autre administrateur employeur présidant sur délégation une Assemblée Générale dispose, en cas de partage des voix, d’une voix prépondérante.
Il est établi des feuilles de présence signées par les membres de l’Association participant à ces Assemblées Générales et leurs délibérations sont constatées par des Procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire ou par les personnes ayant été désignées pour exercer ces fonctions.

Article 2 – L’Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an sur convocation du Président ou, dans un délai d’un mois, à la demande écrite adressée au Président par au moins un tiers des membres « Adhérents » à jour de leurs cotisations.
Elle délibère, quel que soit le nombre de ses membres « Adhérents » présents ou représentés, sur les seuls points inscrits à son ordre du jour par le Conseil d’Administration ou à la demande d’un tiers des membres « Adhérents » de l’Association en droit de participer à cette Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur les activités, la gestion et la situation financière et morale de l’Association.
Elle prend connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion.
Elle fixe, sur proposition du Conseil d’Administration (dès lors qu’ils sont appelés à varier) les niveaux des cotisations de l’Association.
Elle désigne sur proposition du Président (ou du Conseil d’Administration) le Commissaire aux comptes de l’Association.
Elle approuve le Règlement Intérieur établi par le Conseil d’Administration.
Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises par un vote à mains levées (à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé par plus de la moitié des participants), à la majorité des membres ayant le droit de participer au vote, présents ou représentés.

Article 3 – L’Assemblée Générale Extraordinaire
Les membres de l’Association peuvent être réunis en Assemblée Générale Extraordinaire lorsque le Président le juge nécessaire ou, dans un délai d’un mois, à la demande écrite adressée au Président par au moins un tiers des membres « Adhérents » à jour de leurs cotisations.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres « Adhérents » en droit d’y participer, présents ou représentés, représente au moins un tiers des membres de l’Association.
Cette condition de quorum ne sera pas appliquée si les délibérations à prendre résultent d’une mise en conformité au regard des évolutions législatives ou règlementaires.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés en droit de voter.
Si le quorum n’est pas atteint, exception faite du 3ème alinéa du présent article, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est organisée dans le mois et, dans ce cas, les délibérations prises à la majorité des membres présents ou représentés en droit de voter, sont valables et s’imposent à tous, quel que soit le nombre de ces membres.

Article 1 – La Commission de Contrôle
L’organisation et la gestion de l’Association sont placées sous la surveillance d’une Commission de Contrôle de 9 membres composée d’1/3 de représentants des employeurs et de 2/3 de représentants des salariés, désignés pour 4 ans selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur et selon une répartition résultant de l’accord conclu entre le Président de l’Association et les organisations syndicales représentatives sur le plan national d’une part et les organisations professionnelles d’autre part.
Son rôle est fixé par les articles D4622-31 et D 4622-32 du code du travail.

Article 2 – Le Commissaire aux Comptes
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Association est dotée, au terme d’un choix effectué par l’Assemblée Générale sur proposition du Président, d’un Commissaire aux Comptes chargé de vérifier l’exactitude et la régularité des comptes soumis à son approbation.

Article 1 – Modification des statuts
Il ne peut être porté de modifications aux statuts que par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire répondant aux conditions de convocation, de quorum et de majorité spécifiée aux articles 1 et 3 du Titre 5 « Les Assemblées générales ».
Les textes modifiés proposés sont joints à la convocation ou tenus à la disposition des adhérents de l’Association à son siège.
Le délai de convocation prévu à l’article 1 du titre 5 pourra à titre exceptionnel être réduit, en cas de nécessité de mise en conformité avec une nouvelle règlementation ne permettant pas de respecter celui-ci.

Article 2 – Dissolution – Fusion
La dissolution ou la fusion de l’Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire répondant aux conditions de convocation et de quorum fixées aux articles 1 et 3 du Titre 5 « Les Assemblées générales ».
Toutefois la majorité requise sera celle des deux tiers des suffrages exprimés.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation et se prononcera sur l’affectation des biens de l’Association conformément aux lois en vigueur.

Conformément à l’article V de la loi du 1^er juillet 1901, les statuts ou leurs modifications ultérieures seront déposés à la Préfecture du Département.

Les Tribunaux du siège social sont seuls compétents pour connaitre les différends pouvant survenir entre l’Association et ses membres.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2023 et sont entrés en vigueur le jour même, ils se substituent à ceux établis le 04 avril 2022 sans qu’il en résulte la création d’une personne morale nouvelle.