La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) annonce l’activation du Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU), placé sous l’égide de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Ce fonds vise à soutenir les efforts de prévention concernant trois risques ergonomiques majeurs : la manipulation de charges lourdes, les postures contraignantes et les vibrations mécaniques.
- Un fonds pour améliorer la prévention liée au TMS
- Un fonds qui s’adresse à qui ?
- Les actions financées par le fonds
- Quelles aides directes pour les entreprises ?
- Un financement pour les salariés en phrase de projet de transition professionnelle
- Les organismes des branches professionnelles
- Où s’informer ?
- La cartographie des métiers et activités exposés aux risques ergonomiques
- CONDITIONS D’ATTRIBUTION SUBVENTION PREVENTION RISQUES ERGONOMIQUES
- MODALITÉS D’OBTENTION DES AIDES ET MODE OPÉRATOIRE NET-ENTREPRISE.FR
Un fonds pour améliorer la prévention liée au TMS
Ce fonds, instauré par la loi de réforme des Retraites du 14 avril 2023, a pour dessein de diminuer l’exposition aux risques ergonomiques et physiques prononcés, dans le dessein d’améliorer les conditions de travail et de préserver la santé des travailleurs. Doté initialement de 200 millions d’euros pour l’année 2024 par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), il disposera d’un budget total d’un milliard d’euros sur une période de cinq ans.
Ce fonds participe au financement des actions de prévention de trois facteurs de risques dits « ergonomiques » :
- les manutentions manuelles de charges
- les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations
- les vibrations mécaniques
Un fonds qui s'adresse à qui ?
Les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ainsi qu’aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles
Les personnes exposées aux risques ergonomiques engagées dans un projet de transition professionnelle
Les organismes de prévention dans les branches professionnelles.
Les actions financées par le fonds
Ces actions sont de différentes natures selon qu’elles sont menées par les entreprises, par France compétences ou par les organismes de prévention des branches professionnelles.
Quelles aides directes pour les entreprises ?
À compter du 18 mars 2024, les entreprises relevant du régime général ainsi que les travailleurs indépendants cotisant à l’assurance volontaire de la branche AT/MP pourront solliciter des subventions visant à participer :
- au financement d’équipement, de diagnostic ou de formation
- à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques
- aux aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail, au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle
- à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Les demandes doivent être réalisées en ligne à compter du 18/03 via le service ouvert par l’Assurance Maladie – Risques professionnels sur le site net-entreprises.fr.
Ce sont les caisses régionales de Sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) qui instruiront les demandes. Elles seront traitées par ordre d’arrivée, et attribuées en fonction des règles d’éligibilité et des budgets disponibles, sur la base des factures transmises par les entreprises, au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Un financement pour les salariés en phrase de projet de transition professionnelle
La CAT/MP a attribué à France compétences une enveloppe financière relative aux projets de transition professionnelle qui permettent aux salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques du fait de leur activité professionnelle de changer de métier en finançant une formation certifiante en lien avec leur projet. Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation. Ces projets seront instruits par les associations Transitions Pro présentes dans chaque région.
Les organismes des branches professionnelles
L’OPPBTP, seul organisme concerné à date du présent communiqué, contractualise avec l’Assurance Maladie – Risques professionnels afin de bénéficier d’une dotation pour 2024 lui permettant de développer des actions de prévention à l’intention du secteur du BTP.
Où s'informer ?
L’Assurance Maladie – Risques professionnels, au travers de son réseau de caisses régionales et de ses partenaires, relaiera largement l’information sur les subventions aux entreprises, notamment via :
- le site ameli.fr/entreprise
- sa newsletter 3 minutes entreprises
- son compte LinkedIn
La cartographie des métiers et activités exposés aux risques ergonomiques
Pour fixer les orientations stratégiques du FIPU, la CAT/MP a vocation à s’appuyer sur une cartographie des métiers et des activités les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques.
Dans l’attente des listes que fourniront les branches professionnelles dans le cadre de la négociation d’accords de branche portant sur la prévention de ces risques et l’identification des métiers concernés, la CAT/MP a choisi, dans ses orientations 2024, de s’appuyer sur un indicateur d’usure professionnelle regroupant les troubles musculosquelettiques et les lombalgies.
Les accords à venir seront intégrés progressivement dans la cartographie de la CAT/MP. Ils permettront aux entreprises de ces branches de bénéficier d’un meilleur taux de financement pour mettre en œuvre leurs actions de prévention.
La direction générale du travail (DGT) informe et accompagne les branches professionnelles notamment via une FAQ qui est mise à leur disposition à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/prevention-de-l-usure-professionnelle-engagement-de-negociations-de-branche.
