10 points à retenir
Loi santé au travail
Sommaire
Entrée en vigueur de la loi santé au travail le 31 mars 2022
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entrera en vigueur le 31 mars 2022, sauf dispositions contraires. Cette loi repose sur 4 axes principaux :
- Renforcer la prévention au sein des entreprises
- Décloisonner la santé au travail et la santé publique
- Définir une offre socle de services à fournir par les services de santé au travail
- Lutter contre la désinsertion professionnelle
Quelles sont les informations de la loi santé au travail à retenir ? Réponses en 10 points.
DUERP : les changements
Le cadre légal du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est renforcé par cette nouvelle loi.
Le DUERP répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions
- Entreprises de 50 salariés et plus
Les résultats du l’évaluation devront déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
- Entreprises de moins de 50 salariés
Les résultats de l’évaluation déboucheront sur la définition d‘actions de prévention et de protection, lesquelles devront être consignées dans le DUERP.
Le comité social et économique (CSE) devra être consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour. Le document unique et ses versions successives devront être tenus à disposition des salariés, des anciens salariés. Chaque fois qu’il est mis à jour le DUERP doit être transmis par l’employeur au médecin du travail.
→ Les entreprises de 150 salariés et plus devront obligatoirement faire un dépôt dématérialisé de leur DUERP et des ses mises à jour sur un portail numérique à compter du 1er juillet 2023.
→ Les entreprises de moins 150 salariés devront faire la même chose au plus tard le 1er juillet 2024.
Les acteurs de prévention en soutien à l'employeur
Divers acteurs apporteront leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise :
- Le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
- Le ou les salariés désignés par l’employeur ayant pour missions la protection des travailleurs et la prévention des risques professionnels de l’entreprise (Article L4644-1)
- Le service de prévention et de santé au travail : sollicitez le SIST BTP dans l'aide à l'évaluation des risques en faisant une demande ici.
L’employeur peut également faire appel à des organismes externes tels que services de prévention des caisses de sécurité sociale, à l’organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP), à l‘Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou à l’agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail (Aract).
Formation des représentants du personnel
L’article L2315-18 de la loi santé au travail prévoit un renforcement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) des membres de la délégation du personnel du CSE.
Lors du premier mandat, la formation est d’une durée minimale de 5 jours. En cas de renouvellement de mandat, la formation est d’au moins :
- 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel
- 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus.
La formation SSCT du ou des salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ne sera plus facultative.
Le financement de ces formations pourra être prise en charge par l’opérateur de compétences (OPCO).
Le passeport prévention
Le passeport de prévention permettant de recenser les formations suivies sera mise en place dès le 1er octobre 2022.
Il recensera les attestations, certificats et diplômes obtenus par chaque travailleur en lien avec la santé et à la sécurité au travail. Le passeport prévention sera renseigné par les employeurs, les organismes de formation ou par les salariés eux-mêmes lorsqu’ils ont suivi ces formations de leur propre initiative.
Les demandeurs d’emploi pourront également ouvrir un passeport de prévention et tout comme un salarié, y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le domaine de la santé et sécurité.
orsqu’un salarié en possède un.
Services de santé au travail : nouvelle dénomination et autres changements
Le 31 mars 2022, les services de santé au travail (SST) autrefois appelés « Médecine du travail » seront renommés « Services de Prévention et de Santé au Travail » (SPST).
Une nouvelle mission vient s’ajouter à celles existantes : « la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. »
Les SPST participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
Un ensemble socle de services obligatoires pour les SPSTI
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) devront fournir à leurs adhérents un ensemble socle de services couvrant l’intégralité des missions assignées par la loi. Voir les missions des SPST →
Outre l’offre socle, les SPSTI pourront proposer une offre de services complémentaires.
La certification des SPSTI
Les SPST continueront d’adresser leur demande d’agrément au Ministère du travail tous les 5 ans. Avec la loi santé au travail, les SPSTI auront l’obligation de se soumettre à une procédure de certification pour obtenir l’agrément.
Le recours à des médecins de ville
Dans les zones où l’on déplore un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail, les travailleurs en SIG ou SIA pourront être suivis par un médecin praticien correspondant (médecin de ville, formé à la santé au travail).
Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2023.
La visite médicale de mi-carrière
Les salariés bénéficieront d’une visite médicale de mi-carrière, organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45eme anniversaire. La visite de mi-carrière est réalisée par le médecin du travail ou par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée.
Cette visite médicale a pour objectifs :
- d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions aux risques auxquelles il a été soumis
- d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié
- de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels
Extension des personnes suivies par les SPST
Les salariés intérimaires pourront être suivis par le SPST dont dispose l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’une convention avec l’entreprise de travail temporaire.
D’autre part, les chefs d’entreprise qui adhérent à un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) bénéficieront de l’offre de services (suivi médical, formations Sauveteur Secourisme du travail…) jusqu’ici réservée aux salariés.
Plus largement, les travailleurs indépendants pourront adhérer à un SPSTI et bénéficieront d’une offre de service spécifique.
Le dossier médical
Après consentement exprès du salarié, le médecin du travail aura accès à son Dossier Médical Partagé (DMP). Le médecin du travail pourra également alimenter le volet santé au travail du DMP avec les éléments du DMST (Dossier Médical en Santé au Travail) nécessaires à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.
Le refus du salarié ne pourra pas constituer une faute et ne pourra pas servir de fondement à l’avis d’inaptitude. En outre, l’employeur ne sera pas informé du non-consentement du salarié.
Le rendez-vous de liaison
Un rendez-vous de liaison associant le service de prévention et de santé au travail est organisé entre le salarié et l’employeur lorsque :
la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret...
L’objectif du rendez-vous de liaison est d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle et d’un examen de pré-reprise.
Il est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur devra informer le salarié qu’il peut demander l’organisation de ce rendez-vous.
À la demande du salarié concerné, le référent handicap (référent chargé d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés) pourra participer à ce rendez-vous.
QVCT, nouveau thème de négociation périodique
L’ANI du 9 décembre 2020 proposait de « revoir l’approche traditionnelle de la qualité de vie au travail pour y inclure la qualité de vie et les conditions de travail ». La loi santé au travail du 2 aout 2021 intègre cette évolution dans les dispositions du Code du travail relatives à la négociation périodique obligatoire d’entreprise, en faisant désormais référence à la notion de « Qualité de Vie et de Conditions de Travail » (QVCT).
La question de la QVCT devra être aborder tous les 4 ans par les partenaires sociaux dans les négociations périodiques obligatoires et dans l’accord « d’adaptation ».
Si un accord négocié n’est pas conclu ou si ces dispositions ne sont pas respectées, alors une négociation annuelle concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT devra être organisée.
